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En cause : la Société coopérative à responsabilité limitée MUSH, rue du Patronnage 456800 Bras-Libramont, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Classes moyenneset de l'Agriculture.
En cause : 1. la société privée à responsabilitélimitée Centre d'écolage automobile(C.E.A.), 2. LEJEUNE Jean-Pierre, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN DE XIVRY,avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Mobilité et des Transports, ayant élu domicile chezMe François LIBERT, avocat, avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles.
En cause : PIRE Anne, ayant élu domicile chezMes B. & L. CAMBIER, avocats,rue J.-B. MEUNIER 221050 Bruxelles, contre : 1. La Haute Ecole de la Province de Namur, 2. La Province de Namur.
En cause : MAQUOI Lucienne, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91050 Bruxelles, contre : la Province de Namur.
En cause : THIRIFAYS Stéphanie, rue Saint-Jean 145000 Namur, contre : l'Etat belge, représentépar le Ministre des Classes moyenneset de l'Agriculture.
In zake : THIRIFAYS Stéphanie, rue Saint-Jean 14 5000 Namen, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Middenstand en Landbouw.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe A. KITTEL, avocat,rue Edel 13 4700 Eupen, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : DE NYS Christine, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : COOREMANS Jacques, ayant élu domicile chezMe Alfred TASSEROUL, avocat,rue Pépin 215000 Namur.