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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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551 résultats
En cause : CATHERINE Didier, rue des Vivrets 137040 Aulnois, contre : la Société anonyme BELGACOM, ayant élu domicile chezMes Nicole CAHEN etet Anne VAGMAN, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-51 bte 11060 Bruxelles.
En cause : DE COUVREUR Roger, rue Saint-Amand 97100 La Louvière, contre : LA POSTE.
En cause : COMBLE Philippe, rue de la Culture 57500 Tournai, contre : la Société nationale des Chemins de fer belges.
En cause : COLLET Claude, ayant élu domicile chezMe Hugues HIERNAUX, avocat,rue Julien Colson 495000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles. Partie intervenante : LOISELET Anne, ayant élu domicile chezMe Philippe SIMONART, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/81060 Bruxelles.
En cause : VAN WICHELEN Francis, ayant élu domicile chezMe Philippe HERMAN, avocat,rue Tumelaire 936000 Charleroi, contre : LA POSTE.
En cause : RIGAUX Luc, rue des Coquerées 391341 Ceroux-Mousty, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son gouvernement, 2. le Secrétariat permanent de Recrutement, actuellement le SELOR.
En cause : LAMBERT Philippe, ayant élu domicile chezMe Luc MISSON, avocat,rue de Pitteurs, 414020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMes Patrick HOFSTRÖSSLER etOlivier VANHULST, avocats,rue de la Bonté 5-71000 Bruxelles.
En cause : 1. la société privée à responsabilitélimitée Centre d'écolage automobile(C.E.A.), 2. LEJEUNE Jean-Pierre, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN DE XIVRY,avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Mobilité et des Transports, ayant élu domicile chezMe François LIBERT, avocat, avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles.