Arrêt 91.387 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-12-2000
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 70.096/VIII-1.302
En cause : COULON Jean-Pierre, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Fonctionpublique, 2. le Secrétariat permanent de recrutement.