Arrêt 89.704 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-09-2000
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 65.627/VIII-912
En cause : LECOCQ Eric, Quai des Salines 217500 Tournai, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense nationale.
Arrêts
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Arrêt 89.712 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-09-2000
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 78.151/VIII-885
En cause : PONTE Robert, rue Mahaux 55200 Bouffioulx, contre : la Région wallonne, représentée parson gouvernement, ayant élu domicile chezMe Thierry BRAIBANT, avocat,avenue de la Dame 605100 Jambes. Partie intervenante : ROUSSILLE Patrick, ayant élu domicile chezMe Gérard RIVIERE, avocat,rue César Despretz 267860 Lessinnes.
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Arrêt 89.695 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-09-2000
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 89.151/VIII-1.646
En cause : DECLEVE Bernard, ayant élu domicile chezMe Christian BROTCORNE, avocat,rue de Condé 337900 Leuze-en-Hainaut, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.
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Arrêt 89.711 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-09-2000
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 78.076/VIII-859
En cause : PONTE Robert, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée parson gouvernement, ayant élu domicile chezMe Thierry BRAIBANT, avocat,avenue de la Dame 605100 Jambes. Partie intervenante : VAN DER MEERSCHEN Michel, place des Zinnias 11170 Bruxelles.
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Arrêt 89.630 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-09-2000
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 92.449/VIII-1.810
En cause : DUFRANNE Pierre-Marie, ayant élu domicile chezMe Michel KAISER, avocat,avenue Louise 390/121050 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. la Société régionale wallonne du Logement, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat,rue Docteur Haibe 105002 Saint-Servais. Partie intervenante : ROSENOER Alain, ayant élu domicile chezMe Daniel LIBIN, avocat,rue du Parc 794020 Liège.
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Arrêt 89.578 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-09-2000
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 93.334/VIII-1.848
In zake : BERO Philippe, Venelle de l'Octroi 2, bus 22 1300 Waver, tegen : het Vast Wervingssecretariaat.
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Arrêt 89.578 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-09-2000
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 93.334/VIII-1.848
En cause : BERO Philippe, Venelle de l'Octroi 2, bte 221300 Wavre, contre : le Secrétariat permanentde recrutement.
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Arrêt 89.488 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-09-2000
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 93.488/VIII-1.853
En cause : ORTIZ UGIA Esperanza, rue Jean Van Lierde 741070 Bruxelles, contre : la Radio-Télévision belge dele Communauté française (R.T.B.F.).
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Arrêt 89.489 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-09-2000
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 93.208/VIII-1.841
En cause : LEBACQ Christophe, ayant élu domicile chezMe Olivier OCZAKOWSKI, avocat,rue d'Enghien 397000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.
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Arrêt 89.338 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-08-2000
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 88.193/VIII-1.590
En cause : 1. le Syndicat Libre de la Fonction publique (SLFP), 2. DEHUT André, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68, bte 91060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement.