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Recours contre le permis
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permis | damande
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perm*
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En cause : MATHIEU Marianne, ayant élu domicile chezMe Denis PHILIPPE, avocat,boulevard A. Reyers 1031030 Bruxelles, contre : l'Ordre des Médecins Vétérinaires avenue Jaspar 941060 Bruxelles.
En cause : l'Association sans but lucratif"Le Soutien",ayant élu domicile chezMe Eddy STEIN, avocat,route de Mons 106031 Monceau-sur-Sambre, contre : l'Agence wallonne pour l'intégrationdes Personnes handicapées,ayant élu domicile chezMe Michel FADEUR, avocat,rue Léon Bernus 666000 Charleroi.
In zake : de vereniging zonder winstoogmerk"Le Soutien",die woonplaats heeft gekozen bijMr. Eddy STEIN, advocaat,route de Mons 106031 Monceau-sur-Sambre, tegen : "Agence wallonne pour l'intégra-tion des personnes handicapées",die woonplaats heeft gekozen bijMr. Michel FADEUR, advocaat,rue Léon Bernus 666000 Charleroi.
En cause : HECQUE Norbert, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
En cause : LEONARD Louis, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 681060 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. 2. le Centre public d'aide sociale d'Houffalize, ayant élu domicile chezMe Pierre-Louis BODSON, avocat,rue Fabry 134000 Liège. 3. le Députation permanente de la province de Luxembourg.
En cause : la Société Anonyme TEMPORA, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles, représentéepar son Collège des Bourgmestre etéchevins. Partie demandant à intervenir :la Société de droit français "Culture Espaces"
In zake : 1. GILLION Fernand, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Benoît CAMBIER enMr. Luc CAMBIER, advocaten,Jean Baptiste Meunierstraat 221050 Brussel, 2. de Naamloze Vennootschap "L'Immobilière de la Toison d'Or", die woonplaats heeft gekozen bijMr. Maurice ELOY, advocaat,Defacqzstraat 78-801050 Brussel, 3. de Naamloze Vennootschap"Les Galeries de la Toison d'Or", tegen : de Gemeente Elsene,vertegenwoordigd door haar college van burgemeester en schepenen, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean-Paul LAGASSE, advocaat,Jamblinne de Meux-plein 411030 Brussel.
En cause : 1. GILLION Fernand, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER,avocats,rue Jean Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, 2. la Société Anonyme"L'Immobilière de la Toisond'Or", ayant élu domicile chezMe Maurice ELOY, avocat,rue Defacqz 78-801050 Bruxelles, 3. la Société Anonyme"Les Galeries de la Toison d'Or", contre : la Commune d'Ixelles, représentéepar son collège des bourgmestre et échevins,ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.
En cause : la Société Anonyme Imprimerieet Publicité du Marais, ayant élu domicile chezMe Claude ROSENFELD, avocat,avenue de la Renaissance 1 bte 31000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Fonction publique, ayant élu domicile chezMe Bernard RENSON, avocat,avenue de la Chasse 1321040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société Anonyme ENSCHEDE -VAN MUYSEWINKEL, ayant élu domicile chezMe Patrick PEETERS, avocat,rue Brederode 131000 Bruxelles.
En cause : SZTERN Bernard, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Santé Publique,ayant élu domicile chezMe Eric MARON, avocat,rue Capitaine Crespel 2/41050 Bruxelles.