Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
560 résultats
En cause : NEF Michel, (décédé) instance reprise parDELATOUR Hélène,rue de Roucourt 1157600 Peruwelz, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Classes moyennes.
En cause : WUILLOT Caroline, ayant élu domicile chezMe Luc VAN KERCKHOVEN, avocat,rue de la terre du Prince 177000 Mons, contre : l'Etat belge, représentée parle Ministre des Classes moyennes.
En cause : CAMOZZI Marie-Elisabeth, ayant élu domicile chezMe Marino SANTARELLI, avocat,boulevard Sainctelette 357000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Classes moyennes.
En cause : MARIQUE Alain, ayant élu domicile chezMe Isabelle SOHET, avocat,rue Juppin 65000 Namur, contre : l'Association des pouvoirs publics"Solidarité et Santé", avenue Albert Ier 1855000 Namur.
En cause : la Société anonyme NOVARTIS PHARMA, ayant élu domicile chezMe Xavier LEURQUIN, avocat,avenue Louise 390/121050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires sociales, ayant élu domicile chezMes Eric GILLET, Luc DEPRE etPatrick THIEL, avocats,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles.
En cause : AMAND Robert, ayant élu domicile chezMe Serge BOSQUET, avocat,rue du Printemps 451050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : MASSUIR Joséphine, ayant élu domicile chezMe Pierre HENRY, avocat,rue des Martyrs 544800 Verviers, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
In zake : de gemeente BOUSSU, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. François DAOUT, advocaat, Rue du Onze novembre 9 7000 Bergen, tegen : dat Waals Gewest, vertegenwoordigd door zijn Regering, dat woonplaats heeft gekozen bij Mr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat, Zwitserlandstraat 24 1060 Brussel.
In zake : de naamloze vennootschap BELGACOMDIRECTORY Service 5BDS),die woonplaats heeft gekozen bijMr. Christian EVERAERTS, advocaat,Louizalaan 203/11050 Brussel, tegen : de stad Luik,die woonplaats heeft gekozen bijMr. Etienne HODY, advocaat,Place de Bronckart 194000 Luik.
En cause : la Société anonyme BELGACOMDirectory Services (BDS), ayant élu domicile chezMe Christian EVERAERTS, avocat,avenue Louise 203/11050 Bruxelles, contre : la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMe Etienne HODY, avocat,place de Bronckart 194000 Liège.