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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
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perm*
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560 résultats
En cause : GRAVET Michèle, rue du Pont Brûlé 117802 Ormeignies, contre : la Ville d'Ath, ayant élu domicile chezMe Gérard RIVIERE, avocat,rue César Despretz 267860 Lessines.
In zake : 1. DAUM Reuwen, 2. de besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid "Orthopédie Lucas", die woonplaats hebben gekozen bijMr. Pierre DEMOLIN enMr. Yves BRULARD, advocaten,rue de la Station 527060 Zinnik, tegen : het Rijksinstituut voor ziekte-en invaliditeitsverzekering, dat woonplaats heeft gekozen bijMr. Eric ChapelleLouizalaan 212 bus 141050 Brussel.
En cause : PUTZEIS Maurice, rue du Tilleul 174607 Bombaye, contre : le Gouverneur de la Province,de Liège, ayant élu domicile chezMes Jacques CLESSE etDominique WAGNER, avocats,quai de Rome 24000 Liège.
En cause : FRERES Marie-Aimée, rue des vétérinaires 221070 Bruxelles, contre : le Bourgmestre de la Communede Seneffe.
In zake : 1. BAURAIND Marc, rue des Roches 15363 Emptinnes, 2. LALOUX Guy, rue des Bouleaux 35590 Ciney, tegen : de bestendige deputatie van de provincieraad vanNamen.
In zake : GLIBERT Jean-Marie,die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Jean-Pierre LOTHE, advocaat, rue Danhaive 6 5002 Saint-Servais, tegen : de gemeente Jemeppe-sur-Sambre.
En cause : GLIBERT Jean-Marie ayant élu domicile chezMe Jean-Pierre LOTHE, avocat,rue Danhaive 65002 Saint-Servais, contre : la Commune de Jemeppe-sur-Sambre.
En cause : la Société anonyme "MIRAMAR", ayant élu domicile chezMes F. HAUMONT, M. SCHOLASSE etB. PAQUES, avocats,rue du Stocquoy 31300 Wavre, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : l'Association sans but lucratif"le Soutien",ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,Boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement.
En cause : 1. Association des cafetiers des deux places, 2. TOMIAK Mickael, 3. la S.P.R.L. "LA BOURSE", ayant élu domicile chezMe Alain FRANKEN, avocat,avenue de La Paix 424430 Ans, contre : la Ville de Verviers.