Ordonnance de cassation 83 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-01-2007
- Numéro de rôle:
- A. 179.642/-
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me J.-P. KILENDA KAKENGI BASILA, avocat, avenue de la Liberté 17 1081 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.