Ordonnance de cassation 104 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-01-2007
- Numéro de rôle:
- A. 179.885/-
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me A. M. KARONGOZI, avocat, rue des Palais 178/06 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.