Ordonnance de cassation 46 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-01-2007
- Numéro de rôle:
- A. 179.477/-
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me F. BAILLY, avocat, rue de la Plovinète 1, 6900 Marche-en-Famenne, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.