Ordonnance de cassation 185 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-01-2007
- Numéro de rôle:
- A. 180.352/-
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me H. HAYFRON-BENJAMIN, avocat, place Saint-Antoine 49 1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.