Ordonnance de cassation 1.415 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-10-2007
- Numéro de rôle:
- A. 185.442/-
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me Y. KYEMBWA MAOMBI, avocat, boulevard du Jubilé 71/8 1080 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.