Ordonnance de cassation 1.476 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-11-2007
- Numéro de rôle:
- A. 185.593/-
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me Y. MALOLO, avocat, avenue Louise 391 Bte 15 1050 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.