Ordonnance de cassation 15.392 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-05-2023
- Numéro de rôle:
- A. 238.757/XI-24.360
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Marie-Pierre DE BUISSERET, avocat, rue Saint-Quentin 3/3 1000 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.