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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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Decreet houdende aanvulling met een artikel 88 van de wet van 29 maart 1962 houdende organisatie van de ruimtelijke ordening en van de stedebouw
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Loi modifiant l'article 496 du Code pénal
Avant-projet de loi
Arrêté royal portant exécution des articles 30, 31, 44, 52, 67, §§ 2 et 3, et 70 à 76 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre
Projet d'arrêté royal
Loi portant approbation de l'Accord entre les Gouvernements de la République française, de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, du Royaume d'Espagne et du Royaume de Belgique relatif au programme AIRBUS A 320, et Annexes 1 et 2, signé à Bonn le 6 février 1991
Avant-projet de loi
Loi portant des dispositions sociales
Avant-projet de loi
Arrêté de l'Exécutif de la Communauté françaises fixant les pourcentages des capitaux-périodes qui peuvent être utilisés dans les établissements d'enseignement spécial, dans les instituts d'enseignement spécial de la Communauté française et dans les homes d'accueil de la Communauté française pour l'année scolaire 1992-1993
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Loi modifiant l'arrêté royal n° 91 du 30 novembre 1939 prohibant l'importation, l'exportation et le transit de marchandises étrangères revêtues de marques ou d'inscriptions de nature à faire croire que ces marchandises sont originaires de Belgique
Avant-projet de loi
Loi portant approbation du Protocole, signé à Bruxelles le 17 mars 1993, portant adaptation de l'Accord sur l'Espace économique européen
Avant-projet de loi
Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire relatives à la formation des jurys d'assises
Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif à la responsabilisation des organismes assureurs sur le montant de leurs frais d'administration
Projet d'arrêté royal