Avis 22.431 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative à la mise en oeuvre des décisions du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations-Unies
Avant-projet de loi
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Loi relative à la mise en oeuvre des décisions du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations-Unies
Avant-projet de loi
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les personnes de droit public pour lesquelles les permis d'urbanisme, permis de lotir et certificats d'urbanisme sont délivrés par le fonctionnaire délégué
Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Projet d'arrêté royal
Décret portant approbation de l'accord de coopération portant création d'un Comité consultatif de bioéthique, conclu à Bruxelles le 15 janvier 1993
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret d'assentiment du Protocole portant adaptation de l'Accord sur l'Espace économique européen, d'une Annexe et de l'Acte final
Avant-projet de décret de la Communauté française
Arrêté royal portant exécution de l'article 147quater, § 2 de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant des mesures afin d'empêcher le détournement de certaines substances pour la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes
Projet d'arrêté royal
Decreet houdende machtiging van de Vlaamse Executieve om toe te treden tot de vzw Algemene Dienst voor Jeugdtoerisme en van overdracht van het beheer van de Jeugdinfrastructuren "Hoge Rielen" in Kasterlee en "Destelheide" in Dworp, en van de uitleendienst van het kampeermateriaal in Machelen aan deze vzw
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Loi modifiant l'article 74, premier alinéa, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 mars 1977 fixant les critères qui sont d'application pour la programmation des différents types de services hospitaliers
Projet d'arrêté royal