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permis | damande
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 novembre 2007 fixant les modalités d'application de l'article 56, § 2, alinéa 1er, 1°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour le financement d'un projet " Vinca" d'encodage des données dans le secteur des soins infirmiers à domicile
Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse Regering houdende de definitieve vaststelling van het gewestelijk ruimtelijk uitvoeringsplan "leidingstraat Heers-Tongeren"
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Besluit van de Vlaamse Regering houdende de definitieve vaststelling van het gewestelijk ruimtelijk uitvoeringsplan"leidingstraat Zandhoven-Ranst"
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'Institut national d'assurance maladie-invalidité octroie une intervention financière pour le fonctionnement des organisations professionnelles représentatives des kinésithérapeutes
Projet d'arrêté royal
Ordonnance portant assentiment aux Accords au titre de l'article XXI de l'AGCS avec l'Argentine, l'Australie, le Brésil, le Canada, la Chine, le territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois), la Colombie, Cuba, l'Equateur, Hong Kong (Chine), l'Inde, le Japon, la République de Corée, la Nouvelle-Zélande, les Philippines, la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique concernant les ajustements compensatoires nécessaires à la suite de l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie ,de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République d'Autriche, de la République de Pologne, de la République de Slovénie, de la République slovaque, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne
Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la procédure d'instruction et les critères d'octroi des requêtes de dérogation visée à l'article 7§2 de l'ordonnance du 7 juin 2007 relative à la performance énergétique et au climat intérieur des bâtiments
Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale
Ministerieel besluit tot vastlegging van de nadere regels voor de aanvraag en de toekenning van premies voor het uitvoeren van energiebesparende investeringen in woongebouwen
Ontwerp van ministerieel besluit van de Vlaamse Overheid
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le nouveau règlement général du Fonds bruxellois de garantie
Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant le contenu de la proposition PEB et de l'étude de faisabilité technico-économique
Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au certificat de performance énergétique pour les bâtiments neufs affectés à l'habitation individuelle, aux bureaux et services et à l'enseignement
Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale