Avis 79.679 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-08-2026
- Chambre:
- 2-2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l’assurance peut conclure des conventions en application de l’article 56, § 2, 3° de la loi relative à l’assurance obligatoire des soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, en vue d’une prise en charge des coûts relatifs à la cartographie belge de l’expertise dans le domaine des maladies rares et de la coordination de soins et d’accompagnement
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal