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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.113 résultats

    • Avis

    Avis 42.338 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-03-2007
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 juillet 1990 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 dans les maisons de soins psychiatriques

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 42.363 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-03-2007
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lequelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des aliments diététiques à des fins médicales spéciales

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 42.328 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-03-2007
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 septembre 1984 portant extension aux institutions publiques de crédit de l'application de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 41.382 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-03-2007
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 avril 1995 organisant la perception, la déclaration et le versement des suppléments de primes au de cotisations sur assurance, visés à l'article 191, alinéa 1er, 8°, 9° et 13°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, à l'égard des assureurs étrangers effectuant des opérations d'assurance en Belgique

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 41.644 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-03-2007
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant les dispositions de l'article 22, I et II, a), 1°, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

    Projet d'arrêté royal