Avis 65.867 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-05-2019
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal adaptant les articles 210bis et 210ter de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière d'e-notariat
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal