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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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Loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux et modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi sur la fonction de police, la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, et d'autres lois relatives à la mise en place des nouvelles structures de police
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment a l'annexe V et a l'appendice 3 à la Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est (Paris 1992), faits a Sintra le 23 juillet 1998
Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif aux conditions générales de fourniture de gaz naturel et aux conditions d'octroi des autorisations de fourniture de gaz naturel
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 1991 fixant les rétributions dues pour le contrôle des semences et des plants agricoles et horticoles, ainsi que des rétributions dues du chef de l'exercice de certaines professions dans l'agriculture, l'horticulture et la sylviculture
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant les critères fixés à l'article 8 de la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les critères de reconnaissance des organisations professionnelles de praticiens d'une pratique susceptible d'être qualifiée de non conventionnelle
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 octobre 1999 organisant la procédure devant la chambre pour l'interconnexion, les lignes louées, l'accès spécial et les utilisations partagées, ainsi que le fonctionnement de celle-ci
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les redevances dues dans le cadre de la vérification de la mise en application de bonnes pratiques de laboratoires pour les essais effectuées sur les substances chimiques
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 octobre 1988 relatif à l'application des principes de bonnes pratiques de laboratoire et à la vérification de sa mise en application pour les essais effectués sur les substances chimiques
Projet d'arrêté royal