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permis | damande
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permis -demande
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Arrêté royal modif. l'arrêté royal du 24 décembre 1987 portant exécution de l'art. 42, al. 2, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail , relatif au paiement des allocations annuelles, des rentes et des allocations
Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse Regering wijziging van het Vlaams Personeelsstatuut van 24 november 1993, wat de toegang tot de functie van leidend ambtenaar en de vrijwillige terugzetting in graad betreft
Ontwerp van ministerieel besluit van de Vlaamse Overheid
Décret assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, Annexes I, II, III, IV, V, Protocole, Acte final, Déclarations communes, Echanges de lettres et Déclaration du Gouvernement français, faits à Luxembourg le 22 avril 1996
Avant-projet de décret de la Communauté française
Arrêté royal relatif au triage à façon de graines de certaines espèces agricoles destinées à être ensemencées
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modif. l'arrêté royal du 28 février 1963 portant règlement général de la protection de la population et des travailleurs contre le danger des radiations ionisantes et portant mise en vigueur partielle la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence Fédérale de Contrôle nucléaire
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal mise au travail de travailleurs salariés le dimanche dans des commerces de détail vendant principalement des meubles et des articles de jardin
Projet d'arrêté royal
Decreet houdende goedkeuring van het Verdrag tussen de Vlaamse regering en de regering van de Republiek van Zuid-Afrika inzake de samenwerking op het gebied van onderwijs, kunst, cultuur, wetenschap, technologie en sport, ondertekend in Pretoria op 28 oktober 1996
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Loi modif. la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux
Avant-projet de loi
Besluit van de Vlaamse Regering tot uitvoering van het decreet van 19 april 1995 houdende maatregelen ter bestrijding en voorkoming van leegstand en verwaarlozing van bedrijfsruimten
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal relatif à la composition, l'organisation et le mode de fonctionnement d'un comité d'attribution du label écologique européen
Projet d'arrêté royal