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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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849 résultats

    • Avis

    Avis 31.282 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-02-2001
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif au contrôle préalable en matière de passation et d'exécution des marchés publics de fournitures et de services auxquels s'applique l'article 3, § 4, de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 31.281 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-02-2001
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution des articles 13, 27, alinéas, 2 et 5 et 53 de la loi du 27 décembre 2000 portant diverses dispositions relatives à la position juridique du personnel des services de police et portant d'autres dispositions transitoires diverses

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 31.283 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-02-2001
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1991 fixant l'intervention personnelle des bénéficaires dans le coût des fournitures pharmaceutiques remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 31.287 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-02-2001
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant pour les années 1999 et 2000 les coûts imputés à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités et liés à la transmission des données concernant les prestations à tarifer que les offices de tarification doivent transmettre à l'Institut national d'assurance maladie invalidité

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 30.074 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-02-2001
    Chambre:
    AV/AG
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Organisation de l'Unité Africaine, signé à Bruxelles le 9 octobre 1985 et aux Echanges de lettres entre le Royaume de Belgique et l'Organisation de l'Unité Africaine du 9 octobre 1985 et du 29 juin 1998

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 30.469 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-02-2001
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif aux amendes administratives, visées par l'article 5bis de la loi du 2 avril 1971 relative à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux

    Projet d'arrêté royal