Avis 30.792 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-01-2001
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi insérant un article 10, 6° au Titre préliminaire du Code de procédure pénale
Avant-projet de loi
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vergunn*
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