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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.299 résultats

    • Avis

    Avis 40.590 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-06-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord, conclu par échange des lettres à La Haye le 9 juin 2005, entre les Gouvernements des Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et le Gouvernement de la République d'Albanie relatif à la suppression de l'obligation du visa concernant les passeports diplomatiques

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 40.589 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-06-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord bilatéral d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan, signé à Tashkent le 1er novembre 2002

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 40.733 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-06-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant les conditions auxquelles doivent satisfaire les jeux proposés dans le cadre de programmes télévisés au moyen de séries de numéros du plan belge de numérotations pour lesquels il est autorisé de facturer à l'appelant, en plus du prix de la communication, également le prix du contenu, étant entendu que ce prix est limité aux séries pour lesquelles le tarif de l'utilisateur final ne dépend pas de la durée de l'appel, et qui forment un programme complet de jeu

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 40.736 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-06-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution de la loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 40.602 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-06-2006
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel retirant l'arrêté ministériel du 28 octobre 2005 et déterminant les avertissements combinés pour toutes les unités de conditionnement de cigarettes mises dans le commerce

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 40.624 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-06-2006
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à l'intégration des grades particuliers du niveau 1 à l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales dans la carrière du niveau A

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 40.612 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-06-2006
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 janvier 1993 réglementant la classification, l'emballage et l'étiquetage des préparations dangereuses en vue de leur mise sur le marché ou de leur emploi

    Projet d'arrêté royal