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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.673 résultats

    • Avis

    Avis 43.087 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-06-2007
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal étendant à la "Vlaamse Radio-en Televisieomroep" le champ d'application de la loi du 5 août 1968 établissant certaines relations entre les régimes de pension du secteur public et ceux du secteur privé

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 43.091 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-06-2007
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal prévoyant la prise en considération pour le calcul de la pension de l'allocation de compétence et de la prime de développement des compétences accordées à certains agents de l'Etat

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 43.102 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-06-2007
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 8 mai 2002 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 8 février 2001 portant exécution de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale