Avis 29.762 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-02-2000
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution
Avant-projet de loi