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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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5.833 résultats

    • Avis

    Avis 22.847 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution de l'article 25, § 18, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités en ce qui concerne certains travailleurs indépendants

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 24.713 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant modification de diverses dispositions de la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermediaires et conseillers en placement, de L 04/12/90 relative aux opérations financiéres et aux marchés financiers - Modif. la loi du 6 avril 1995, art 2, 20, 23, 24, 25, 31, 32, 77, 165, 167

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 24.757 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal abrogeant certaines dispositions de l'arrêté royal du 12 février 1991 portant réorganisation du Service social du Ministère des Communications et de l'Infrastructure et organisant le transfert de la gestion et des avoirs des infrastructures sociales de la Régie des Bâtiments au service social du Ministère de la Fonction publique

    Projet d'arrêté royal