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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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Loi portant assentiment à l’Accord-cadre entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Australie, d’autre part, fait à Manille le 7 août 2017
Affaires étrangères — Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 10 février 2011 fixant les modalités d’émission des loteries publiques à billets organisées par la Loterie Nationale respectivement sous les appellations « Win for Life 1 euro », « Win for Life 3 euros », « Win for Life 5 euros » et « Win for Life 10 euros »
Jeux de hasard — Projet d'arrêté royal
Loi portant assentiment à l’Accord entre le Royaume de Belgique et la République argentine concernant l’autorisation pour les membres de la famille à charge du personnel des missions diplomatiques et des postes consulaires d’effectuer des activités rémunérées, fait à Bruxelles le 20 avril 2017
Affaires étrangères — Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif à la fin anticipative du mandat des assesseurs juridiques et des assesseurs juridiques généraux prévue par la loi du 11 février 2013 organisant la profession d'agent immobilier
PME et classes moyennes — Projet d'arrêté royal
Loi portant assentiment au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté à New-York le 18 décembre 2002
Affaires étrangères — Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 21 décembre 2013 portant exécution du Règlement (UE) N° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pur les produits de construction et abrogeant la Directive 89/106/CEE du Conseil, et abrogeant diverses dispositions
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 janvier 2011 relatif à la sécurité des jouets
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2012 déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Institut professionnel des agents immobiliers
PME et classes moyennes — Projet d'arrêté royal
Arêté royal désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi du 24 avril 2014 relative à l'organisation de la représentation des indépendants et des PME
PME et classes moyennes — Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la loi du 16 mai 2001 portant statut des militaires du cadre de réserve des Forces Armées
Défense — Avant-projet de loi