Avis 33.622 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-06-2002
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale
Projet d'arrêté royal
Avis
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Avis 33.616 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-06-2002
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal déterminant les conditions d'octroi de la subvention, accordée pour la mise au travail en application de l'article 60, § 7, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale d'un ayant droit à l'intégration sociale qui est mis à disposition d'une entreprise privée
Projet d'arrêté royal
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Avis 33.426 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-06-2002
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à la responsabilisation des organismes assureurs sur le montant de leurs frais d'administration
Projet d'arrêté royal
-
Avis 33.611 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-06-2002
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant le budget global des moyens financiers pour l'ensemble du Royaume pour les prestations en matière d'imagerie médicale en 2002 dans le cadre de l'assurance soins de santé obligatoire
Projet d'arrêté royal
-
Avis 33.489 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-06-2002
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux d'exécution de l'article 62, §§3, 4 et 5, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés
Projet d'arrêté royal
-
Avis 33.511 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-06-2002
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal autorisant l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés à procéder au paiement des prestations familiales dues au personnel du Ministère de la Communauté germanophone et fixant les frais d'administration découlant de ce paiement ainsi que les modalités de révision éventuelle
Projet d'arrêté royal
-
Avis 33.606 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-06-2002
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Amendement à la loi-programme - chapitre X : modification apportée à la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés
Amendement à un projet de loi
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Avis 33.512 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-06-2002
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 avril 1984 portant exécution des articles 42bis et 56, §2, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés
Projet d'arrêté royal
-
Avis 33.427 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-06-2002
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal déterminant les montants des frais d'administration attribués aux organismes assureurs pour l'année 2002
Projet d'arrêté royal
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Avis 33.612 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-06-2002
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant exécution de l'article 57 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, concernant les règles de calcul des honoraires forfaitaires de biologie clinique payés par journée d'hospitalisation
Projet d'arrêté royal