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permis | damande
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Besluit van de Vlaamse Regering tot vaststelling van de specifieke brandveiligheidsnormen waaraan het toeristische logies moet voldoen
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 15 janvier 2007 relatif à la mobilité des agents statutaires dans la fonction publique administrative fédérale
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux exigences PEB applicables aux systèmes de chauffage pour le bâtiment lors de leur installation et pendant leur exploitation
Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale
Arrêté royal portant diverses modifications à la réglementation pour réaliser l'égalité entre les anciens grades spécifiques et les anciens grades communs
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel fixant le prix du matériel corporel humain
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 3 février 2000 précisant les règles, visées à l'article 32 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, concernant les lits dans les services des maladies infantiles
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel portant exécution de l'article 10bis, § 9 de l'arrêté royal du 18 mars 1999 relatif aux dispositifs médicaux, en ce qui concerne les trajets de soins pour les patients diabétiques
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Ministerieel besluit houdende vaststelling van het model van licentieovereenkomst voor toegang tot het Grootschalig Referentie Bestand (GRB) en de vergoedingen die verschuldigd zijn voor de toegang tot het GRB
Ontwerp van ministerieel besluit van de Vlaamse Overheid
Ministerieel besluit betreffende de vaststelling van de inhoud van het verwarmingsauditrapport en de inhoud van de opleiding van de verwarmingsaudit
Ontwerp van ministerieel besluit van de Vlaamse Overheid
Arrêté royal relatif à l'établissement d'une subvention pour des événements de formation et d'information sur le thème des changements climatiques
Projet d'arrêté royal