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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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loi modifiant la loi du 27 octobre 2020 relative à un examen de proportionnalité préalable à l'adoption ou la modification d'une réglementation de profession
Accès aux professions intellectuelles prestataires de services — Avant-projet de loi
Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van het besluit van de Vlaamse Regering van 12 december 2008 tot uitvoering van titel XVI van het decreet van 5 april 1995 houdende algemene bepalingen inzake milieubeleid, wat betreft de toezichtopdrachten voor de personeelsleden van de Mestbank, en tot wijziging van de VLAREME van 28 oktober 2016, wat betreft de oprichting van het opvolgingsorgaan
Environnement et politique de l'ea — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Loi relatif à la majoration des décimes additionnels et à l'aggravation des amendes en cas d'infraction au Code pénal social commise avec un facteur aggravant
Droit pénal - droit pénal social — Avant-projet de loi
Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune constatant la fin de l'état d'épidémie du coronavirus COVID-19
Politique de la santé - tout, à l'exception des professions des soins de santé — Projet d'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune
Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers en ce qui concerne la visite domiciliaire
Étrangers — Avant-projet de loi
Loi relative à l’envoi d’une lettre de sensibilisation aux enjeux sécuritaires modifiés pour lequel l’accès à certaines informations du Registre national des personnes physiques au ministère de la Défense est nécessaire, déposée par MM. Peter Buysrogge, Luc Frank, Mathieu Michel, Axel Weydts et Koen Van den Heuvel (Doc. parl., Chambre, 2024-2025, n° 56-0949/001)
Défense — Proposition de loi
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 12 avril 1965 instituant des documents et insignes d'identification à l’usage des membres de la presse périodique d’information spécialisée
Sécurité (privée et particulière) — Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités de l’évaluation finale du contrat d’objectifs conformément à l’article 1.5.2-9, § 1er, alinéa 1er, du Code de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire
A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l’article 4 de l’Accord de coopération du 16 février 2016 entre l’Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses
Environnement et politique de l'ea — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté royal modifiant divers arrêtés royaux suite à la modification du régime de cotisation des travailleurs indépendants pensionnés
PME et classes moyennes — Projet d'arrêté royal