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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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190 résultats

    • Avis

    Avis 45.527 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-12-2008
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal visant à modifier l'arrêté royal du 16 mai 2003 déterminant les modalités de création de la filiale de financement du Fonds de participation dénommée " Fonds Starters " visée à l'article 74, § 4, de la loi du 28 juillet 1992 portant des dispositions fiscales et financières

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 45.516 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-11-2008
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant modification de l'arrêté du Gouvernement du 19 juin 2008 portant le règlement général du Fonds bruxellois de garantie et abrogeant l'arrêté du 5 avril 2004 portant le règlement général du Fonds bruxellois de garantie

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 45.452 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-11-2008
    Chambre:
    1-3-4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant des dispositions diverses (II) (art. 77 de la Constitution) TITRE Ier - DISPOSITION GÉNÉRALE TITRE II - ASILE ET IMMIGRATION Chapitre 1er - Modification de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers Chapitre 2 - Modification de la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses Chapitre 3 - Modification de la loi du 22 avril 1960 portant approbation de l'Arrangement relatif aux marins réfugiés, signé à La Haye, le 23 novembre 1957 Chapitre 4 - Modification de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'État et créant un Conseil du contentieux étranger Chapitre 5 - Dispositions transitoires TITRE III - SANTÉ PUBLIQUE Chapitre unique - Modification de la loi du 15 mai 2007 concernant le règlement des différends dans le cadre de la loi du 15 mai 2007 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé TITRE IV - EMPLOI Chapitre unique - Compétence du tribunal du travail en matière de congé d'accueil et de paiement de l'indemnité d'interruption des militaires

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 45.433 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-11-2008
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté ministériel modifiant les annexes I et II de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 juin 2007 concernant les caractères devant être couverts au minimum par l'examen et les conditions minimales pour l'examen de certaines variétés d'espèces de plantes agricoles et de légumes

    Projet d'arrêté ministériel de la région de Bruxelles-Capitale