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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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58 résultats

    • Avis

    Avis 78.928 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-03-2026
    Chambre:
    16
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés afin d’étendre la cotisation de responsabilisation aux contrats successifs de très courte durée (déposée par Mme Anja Vanrobaeys et M. Jan Bertels) (Doc. Parl., Chambre, 2025/2026, n° 56 1328/001)

    Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 78.924 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-03-2026
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant l’arrêté royal du 23 septembre 1958 portant règlement général sur la fabrication, l’emmagasinage, la détention, le débit, le transport et l’emploi des produits explosifs et l’arrêté royal du 20 octobre 2015 concernant la mise à disposition sur le marché d’articles pyrotechniques, visant à limiter la vente, le transport et la détention de certains articles pyrotechniques (déposée par MM. Benoît Lutgen et Xavier Dubois) (Doc. Parl., Chambre, 2025/2026, n° 56 1270/001)

    Économie, à l'exception des droits d'auteur — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 78.925 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-03-2026
    Chambre:
    16
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi visant à inscrire une exception à la limitation dans le temps des allocations de chômage pour les demandeurs et demandeuses d’emploi sous statut ALE ainsi que pour les aidants-proches (déposée par Mmes Sophie Thémont et Caroline Désir et consorts) (Doc. Parl., Chambre, 2025/2026, n° 56 1329/001)

    Emploi — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 78.829 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-03-2026
    Chambre:
    16
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d’action sociale en vue de supprimer l’obligation, pour les CPAS, de prendre en charge les cotisations complémentaires dues aux mutualités (déposée par M. Wouter Raskin et consorts) (Doc. parl., Chambre, 2024-2025, n° 56-0992/001)

    CPAS — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 78.852 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-03-2026
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d’adapter la disposition générale anti-abus dans le prolongement de la directive européenne sur la lutte contre l’évasion fiscale (déposée par M. Niels Tas) (Doc. Parl., Chambre, 2025/2026, n° 56 1166/001)

    Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 78.873 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-03-2026
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi du 3 décembre 2017 portant création de l’Autorité de protection des données et modifiant la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel en ce qui concerne les décisions anticipées, déposée par M. Steven Matheï et Mme Leentje Grillaert (Doc. Parl., Chambre, 2024, n° 56-0218/001)

    Droits de l'homme — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 78.851 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-03-2026
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d’instaurer la déductibilité fiscale de la taxe sur les jeux et paris et de la taxe sur les appareils automatiques de divertissement (déposée par M. Jean-Marie Dedecker) (Doc. Parl., Chambre, 2024/2025, n° 56 0934/001)

    Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 78.830 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-03-2026
    Chambre:
    16
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant l’arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l’intégration sociale, en vue d’harmoniser les conditions du bénéfice des aides locales à l’emploi (déposée par Mme Anne Pirson et consorts) (Doc. parl., Chambre, 2025-2026, n° 56-1174/001)

    Emploi — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 78.827 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-02-2026
    Chambre:
    16
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant le Code d’instruction criminelle et la loi du 5 mai 2014 relative à l’internement en vue d’établir une mesure d’inaccessibilité partielle des informations relatives aux décisions judiciaires d’internement (déposée par M. Khalil Aouasti et consorts) (Doc. parl., Chambre, 2024-2025, n° 56-0829/001) et amendements n°s 1 à 11 sur cette proposition de loi (de M. Aouasti et Mme Mutyebele Ngoi) (Doc. parl., Chambre, 2024-2025, n° 56-0829/002)

    Procédure pénale — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)