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Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue de supprimer la réduction sur les amortissements de capital pour l'habitation non propre (déposée par M. Dieter Vanbesien et consorts)
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi
Loi modifiant l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique en vue de ermettre au transport scolaire de personnes handicapées d’emprunter les voies réservées aux transports en commun, déposée par Mme Laurence Zanchetta et consorts (Doc. Parl., Chambre, 2020-2021, n°55-1770/001)
Circulation routière — Proposition de loi
Loi favorisant le travail faisable et le droit au repos en fin de carrière (déposée par M. Gaby Colebunders et consorts)
Emploi — Proposition de loi
Loi modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'État en vue d'instaurer de nouvelles règles de consultation en urgence de la section de législation du Conseil d'État en ce qui concerne les projets d'arrêtés réglementaires, déposée par Mme Vanessa Matz et consorts (Doc. parl., Chambre, 2020-2021, n° 55-1998/001)
Conseil d'État — Proposition de loi
Loi modifiant la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 en ce qui concerne l’indemnisation des victimes de l’amiante, déposée par Mme Valerie Van Peel (Doc. parl., Chambre, 2019, n° 55-0187/001)
Droit civil — Proposition de loi
Amendements au projet de loi portant des dispositions diverses en matiere de taxe sur la valeur ajoutee
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Amendement à un projet de loi
Amendements au projet de loi relatif aux mesures de police administrative lors d’une situation d’urgence épidémique, déposés par Mme Vanessa Matz, M. Nabil Boukili, M. Peter De Roover et consorts (Doc. parl., Chambre, 2020-2021, n° 55-1951/014)
Police — Amendement à un projet de loi
Amendements à un projet de loi relatif aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique (Doc. Parl., Chambre, 2020-2021, n°55-1951/012)
Police — Amendement à un projet de loi
Loi instaurant une imposition distincte des allocations de chômage temporaire (déposée par M. Marco Van Hees et consorts)
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi
Loi visant à renforcer la démocratie contre tout acte effectué en lien avec le nazisme et ses idéologies apparentées (déposée par MM. André Flahaut, Ahmed Laaouej et Philippe Goffin)
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Proposition de loi