Avis 58.069 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-09-2015
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant les articles 56 et 58 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et insérant les articles 36/1 à 36/11, 56/1 à 56/6 en 58/1 à 58/12 dans le même arrêté
Emploi — Projet d'arrêté royal