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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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697 résultats

    • Avis

    Avis 28.215 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-05-1999
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution de l'article 156, alinéa 3, de la la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales en ce qui concerne le délai dans lequel et la manière dont le Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement transmet le résumé clinique minimum à partir de l'année d'enregistrement 1998 à la cellule technique

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 26.620 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-05-1999
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant des dispositions particulières concernant l'acquisition, la détention d'un dépôt, la prescription, la fourniture et l'administration de médicaments destinés aux animaux par le médecin vétérinaire et la détention de médicaments destinés aux animaux par le responsable des animaux

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 29.209 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-05-1999
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne l'Office central de crédit hypothécaire, la loi coordonnée du 24 décembre 1996 portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 29.194 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-04-1999
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 29.021 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-04-1999
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 29.200 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-04-1999
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'Arrêté Royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 28.835 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-04-1999
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'accord entre le royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le royaume des Pays-Bas pris en exécution de la convention européenne de sécurité sociale du 14 décembre 1972, signé à Bruxelles le 24 juin 1996

    Avant-projet de loi