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permis | damande
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 octobre 1978 reglementant les officines et les dépôts de médicaments dans les établissements de soins
Projet d'arrêté royal
Loi relative aux offres publiques d'acquisition
Avant-projet de loi
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté ministériel fixant la description de fonction du Directeur général de la Direction générale de la police administrative de la Police fédérale et les exigences de profil qui en découlent
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel fixant la description de fonction du Commissaire général de la Police fédérale et les exigences de profil qui en découlent
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi modifiant l'article 220 de la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers, l'article 121, §1er, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, ainsi que l'article 584 du Code judiciaire, et insérant l'article 41 dans la loi relative aux offres publiques d'acquisition
Avant-projet de loi
Arrêté ministériel fixant la description de fonction du Directeur général de la Direction générale de la police judiciaire de la Police fédérale et les exigences de profil qui en découlent
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal concernant l'obligation pour les transporteurs aériens de communiquer les données relatives aux passagers
Projet d'arrêté royal
Ordonnance modifiant l'article 325 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire
Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Arrêté ministériel fixant la description de fonction du Directeur général de la Direction générale de l'appui et de la gestion de la Police fédérale et les exigences de profil qui en découlent
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale