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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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519 résultats

    • Avis

    Avis 73.057 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-03-2023
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution du règlement (UE) n° 598/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif à l’établissement de règles et de procédures concernant l’introduction de restrictions d’exploitation liées au bruit dans les aéroports de l’Union, dans le cadre d’une approche équilibrée, et abrogeant la directive 2002/30/CE

    Transport — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 73.186 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-03-2023
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l’exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation et l’arrêté royal du 2 octobre 2002 relatif à la désignation et à l’exercice des fonctions d’encadrement dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation

    Fonction publique — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 73.222 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-03-2023
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 4 mai 2020 sur la Caisse des Dépôts et Consignations, notamment sur les consignations en devises, et abrogeant l’arrêté ministériel du 13 octobre 2016 fixant le taux d’intérêt applicable aux consignations, aux dépôts et aux cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations

    Droit financier — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 73.133 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-2023
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant modifications du Code des droits de succession et du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe relatives à la délivrance de renseignements par les fonctionnaires de l'Administration générale de la documentation patrimoniale

    Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)