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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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973 résultats

    • Avis

    Avis 38.933 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-08-2005
    Chambre:
    1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 38.866 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-08-2005
    Chambre:
    1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 février 1974 portant exécution de la loi du 24 juillet 1973 instaurant la fermeture obligatoire du soir dans le commerce, l'artisanat et les services

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 38.927 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-08-2005
    Chambre:
    1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel déterminant les avertissements combinés pour toutes les unités de conditionnement de cigarettes mises dans le commerce

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 38.922 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-08-2005
    Chambre:
    1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant la procédure de négociation augmentant le quota d'heures supplémentaires pour lesquelles le travailleur peut renoncer à la récupération en application de l'article 26bis, § 2bis de la loi du 16 mars 1971 sur le travail

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 38.926 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-08-2005
    Chambre:
    1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant en ce qui concerne les dispositions de l'article 20 e) de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

    Projet d'arrêté royal