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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 6.024 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mars 1953 relatif au régime disciplinaire du personnel des services extérieurs de la section Sûreté de l'Etat de l'Administration de Sûreté Publique

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 6.047 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel fixant les modalités de paiement de l'indemnité allouée aux experts des viandes de chef du concours qu'ils apportent ou contrôle de la taxe de transmission

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 60.549 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 octobre 1972 relatif à l'exécution des articles 221, 223 et 227 du Code judiciaire

    Code judiciaire (partie II : Organisation judiciaire) et lois spéciales connexes — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 6.055 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant le texte français des lois sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires coordonnées le 31 décembre 1949, en ce qui concerne le programme des examens pour les grades de candidat et de licencié en philosophie et lettres

    Projet d'arrêté royal