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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.789 résultats

    • Avis

    Avis 36.009 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-10-2003
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 2001 déterminant les conditions d'octroi et le mode de répartition des subventions de l'Etat pour le service des soins de santé, organisé par les mutualités et les unions nationales de mutualités

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 35.991 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-10-2003
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'achat de matériel sportif destiné aux activités de psychomotricité

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 36.013 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-10-2003
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif au statut des fonctions de management d'administrateur général et d'administrateur général adjoint des institutions publiques de sécurité sociale

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 35.710 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-10-2003
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 9 janvier 2000 relative aux virements d'argent et paiements transfrontaliers, le règlement transactionnel visé à l'article 11quinquies

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 35.913 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-10-2003
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Vlaamse Gemeenschap en Gewest

    Decreet tot wijziging van het decreet van 15 juli 1997 houdende de Vlaamse wooncode en van het decreet van 4 februari 1997 houdende de kwaliteits- en veiligheidsnormen voor kamers en studentenkamers.

    Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid