Avis 39.541 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-12-2005
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française, à l'Accord de coopération entre, d'une part, la Communauté française de Belgique et la Région wallonne et, d'autre part, l'Organisation de Libération de la Palestine (O.L.P.) agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne, fait à Bruxelles, le 29 janvier 2001
Avant-projet de décret de la Région wallonne