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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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697 résultats

    • Avis

    Avis 29.746 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-12-1999
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission de régularisation et portant exécution de la loi du 22 décembre 1999 relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 29.658 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-12-1999
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arreté royal modifiant l'arrêté royal du 11 janvier 1993 réglementant la classification, l'emballage et l'étiquetage des préparations dangereuses en vue de leur mise sur le marché ou de leur emploi

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 29.737 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-12-1999
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal pris en exécution de l'article 2 de la loi du XXX visant à octroyer une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire

    Projet d'arrêté royal