Avis 38.019 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-01-2005
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant les mesures d'application de certains taux réduits d'accise
Projet d'arrêté royal
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Arrêté royal fixant les mesures d'application de certains taux réduits d'accise
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