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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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512 résultats

    • Avis

    Avis 30.740 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-10-2000
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire de santé et indemnités

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 30.739 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-10-2000
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 30.726 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-10-2000
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal réglementant la destruction des banques de données de la Banque-carrefour de la sécurité sociale et des banques de données sociales ou des données sociales à caractère personnel y conservées, en exécution de l'article 29 de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la Sécurité Sociale

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 30.724 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-10-2000
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant la valeur de X pour l'année 1995, en application de l'article 61 de la loi concernant l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 30.717 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-10-2000
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembougeoise et la République gabonaise concernant la promotion et la protection réciproques des investissements, et à l'Echange de lettres, signés à Bruxelles le 27 mai 1998

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 30.642 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-09-2000
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 janvier 1997 autorisant certaines autorités publiques à accéder aux informations conservées au Registre national des personnes physiques et relatives aux étrangers inscrits au registre d'attente

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 30.641 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-09-2000
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er février 1995 déterminant les informations mentionnées dans le registre d'attente et désignant les autorités habilitées à les y introduire

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 30.643 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-09-2000
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 avril 1987 autorisant l'accès de l'auditeur général et de l'auditeur général adjoint près le Conseil d'Etat au Registre national des personnes physiques

    Projet d'arrêté royal