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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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5.833 résultats

    • Avis

    Avis 70.733 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-12-2021
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Amendements sur le projet de loi modifiant plusieurs dispositions relatives à l'article 17 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

    Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Amendement à un projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 70.728 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-12-2021
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant les modalités du financement complémentaire des Gardiens de la paix des Plans stratégiques de Sécurité et de Prévention pour l'année 2021 et portant abrogation de l'arrêté royal du 25 décembre 2017 déterminant les modalités du financement complémentaire des Gardiens de la paix des Plans stratégiques de Sécurité et de Prévention

    Police — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)