Avis 39.618 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-01-2006
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel portant approbation du règlement du Conseil d'Administration de Belgocontrol fixant les modalités de suspension de services en cas de non-paiement des redevances visées à l'article 172 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale