Avis 47.619 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-12-2009
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, B, C et E pour l'année civile 2010
Projet d'arrêté royal