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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.081 résultats

    • Avis

    Avis 54.673 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-12-2013
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 juin 2003 portant désignation des autorités, administrations et services chargés, en ce qui concerne certaines catégories d'entreprises, de la collecte unique et de la tenue à jour des données visées à l'article 6 de la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 54.690 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-12-2013
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1° la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Bahreïn tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Manama le 4 novembre 2007, et 2° le Protocole, fait à Manama le 23 novembre 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Bahreïn tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions desdits actes internationaux

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 54.695 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-12-2013
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal d'exécution de l'article 2, §1er, 13°, b), alinéa 2 du Code des impôts sur les revenus 1992 inséré par la loi du 30 juillet 2013 portant des dispositions diverses

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 54.676 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-12-2013
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 17 juillet 2013 portant insertion du livre III "Liberté d'établissement, de prestation de service et obligations générales des entreprises", dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre III et des dispositions d'application de la loi propres au livre III, dans les livres I et XV du Code de droit économique

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 54.723 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-12-2013
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à l'intervention majorée de l'assurance visée à l'article 37, § 19, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

    Projet d'arrêté royal